Conditions de placement

L'éleveuse se réserve le droit de refuser un placement. Ainsi, avant toute réservation ou adoption, un entretien entre l'éleveuse et l'acquéreur sera nécessaire. La réservation ne sera effective qu'après accord de l'éleveuse et réception de l'acompte.

Une attestation de réservation sera alors envoyée à l’acquéreur dont un exemplaire signé devra être retourné à l'éleveuse (4 pages à signer).

La réservation tient lieu d'engagement, ainsi aucun remboursement de l'acompte ne sera fait en cas de désistement de la part de l'acquéreur.

L'éleveuse se réserve le droit d'annuler une réservation dans l'unique cas où elle se rendrait compte que les futures conditions de vie du chien ne seraient pas convenables ; dans ce cas uniquement l'acompte serait remboursé.

Le choix définitif du chiot ne se fera qu'à partir de ses 5-6 semaines. L'éleveuse se garde la priorité dans le cas où elle souhaiterait garder des chiots de la portée.

Le choix des chiots se fera ensuite par ordre d'arrivée des réservations.

Les chiots de l'élevage sont vendus uniquement pour compagnie, il n'y a donc aucune garantie qu'ils deviennent de bons reproducteurs, chiens d'exposition ou de travail. Si l'acquéreur décidait de faire reproduire son animal, il s'engagerait à en assumer la responsabilité et à le faire dans le respect du chien.

Tous les chiots de l'élevage sont inscrits au lof au titre de la descendance. Cela signifie que leurs deux parents sont eux-même inscrits au lof et confirmés, donc qu'ils correspondent à l'âge adulte au standard de la race (la confirmation est nécessaire pour produire des chiots lof), et que la portée a été déclarée. Cependant, aucune garantie n'est faite quand à la future confirmation du chiot (la confirmation se fait à partir de 12 mois), l'éleveuse n'étant pas en mesure de prévoir l'évolution du chien.

Le prix de vente des chiots est non négociable.

Modalités de réglement du chiot :

- un acompte est encaissé à la réservation du chiot (par chèque, virement, espèce ou mandat cash) ;

- la somme restante (ou en cas de non réservation préalable, la totalité du prix) est à régler le jour du départ du chiot :

a) soit en une fois encaissable de suite (par chèque ou espèce) ;

b) soit en deux fois avec un premier règlement encaissable de suite (par chèque ou espèce) et un deuxième règlement par chèque remis le jour même, encaissable un mois après.

L'acquéreur ne deviendra propriétaire légal du chien qu'après encaissement intégral par l'éleveuse de la totalité du prix du chiot. En cas de non règlement complet dans un délai de 6 mois à compter de l'achat, l'acquéreur se verra dans l'obligation de rendre l'animal à l'éleveuse, sans remboursement des sommes déjà encaissées. C'est seulement une fois le règlement complètement encaissé que l'éleveuse procédera au changement de propriétaire sur la carte d'identification et fera parvenir à l'acquéreur le certificat de naissance.

Lors de la signature du contrat de vente, donc le jour du départ du chiot, des documents et informations seront demandés à l'acquéreur :

- une copie de la pièce d'identité (du propriétaire à déclarer sur la carte d'identification du chien) ;

- un justificatif de domicile (au nom du propriétaire à déclarer sur la carte d'identification du chien) ;

- le nom du vétérinaire qui suivra l'animal;

- le reste du règlement du chiot.

Aucun chiot ne quittera l'élevage sans ces documents et sans le règlement complet du chiot.

Aucun remboursement du chiot, même partiel, ne sera fait dans le cas où l'acquéreur déciderait de s'en séparer après la signature du contrat.

Dans le cas où l'acquéreur serait amené à se séparer de son animal, il s'engage à le ramener à l'éleveuse, sans dédommagement en contrepartie.

En prenant un chiot à l'élevage, l'acquéreur s'engage à toujours subvenir aux besoins de l'animal (suivi vétérinaire annuel, nourriture et eau à disposition, soins et amour …) et à donner régulièrement des nouvelles à l'éleveuse tout au long de la vie du chien.

Vices rédhibitoires selon le code rural :

Article R213-2 créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003 Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

Pour l’espèce canine :

a) La maladie de Carré ;

b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

f) L’atrophie rétinienne.
Article R213-6 créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :

1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;

2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ;

3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

4° Pour la dysplasie coxo-fémorale :

Dans le cas où le chiot présenterait des signes visibles de dysplasie, le propriétaire devra en aviser l'éleveuse sur présentation de preuves dûment établies par son vétérinaire. Après confirmation par un nouvel examen effectué sous le contrôle du vétérinaire de l'éleveuse, ou après confirmation par le vétérinaire expert de la SCC, le propriétaire se verra remettre un remboursement de la moitié du prix du chiot. Ceci est valable dans le cas d'un diagnostic de la maladie dans les 15 mois à compter de la naissance du chiot, et concerne les stades D et E de dysplasie.

5° Pour l'ectopie testiculaire :

L'ectopie testiculaire est considérée comme un vice rédhibitoire chez les chiots cédés à 6 mois révolus. Si le chiot a plus de 6 mois au jour de la vente, l'acquéreur est averti et achète le chiot en connaissance de cause (le prix du chiot prenant alors cela en compte, aucune autre indemnisation ne pourrait être exigée dans l'avenir). Avant l'âge de 6 mois, le chiot est dit impubère et les testicules sont encore très mobiles. L'éleveuse ne peut garantir la bonne mise en place des testicules. Si à l'âge adulte (18 mois), le chien présente des testicules ectopiques, ils devront être retirés par chirurgie pour la santé de l'animal.

6° Pour l'atrophie rétinienne APR :

Dans le cas où le chiot présenterait des signes visibles de cette maladie, le propriétaire devra en aviser l'éleveuse sur présentation de preuves dûment établies par son vétérinaire. Après confirmation par un nouvel examen effectué sous le contrôle du vétérinaire de l'éleveuse, ou après confirmation par le vétérinaire d'un laboratoire agréé, le propriétaire se verra remettre un remboursement de la moitié du prix du chiot.